Critères de performance énergétique et environnementale Pinel Outre-mer
Pour les logements éco-performants, les taux du Pinel+ Outre-mer sont encore applicables en 2024
Sommaire
Le dispositif Pinel+ en Outre-mer se distingue par son soutien aux logements éco-performants, offrant des taux de réduction d’impôt attractifs de 32% sur 12 ans, 29% sur 9 ans ou 26% sur 6 ans en 2024. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de finances de 2021, prolongeant la réduction d’impôt Pinel en métropole et en Outre-mer pour trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024. Elle cible donc les investissements dans de nouveaux logements ou des logements équivalents à neufs qui respectent certains critères de performance énergétique et environnementale spécifiques aux DROM et COM.
Extension du dispositif Pinel Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2024
Avec la loi de finances de 2021, la réduction d’impôt Pinel a été prolongée pour une période de trois ans. Cette mesure vise les contribuables français qui investissent dans de nouveaux logements ou des logements équivalents à neufs. Elle s’adresse également à ceux qui s’engagent dans le capital des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) qui entreprennent ce type d’investissement. La date limite pour profiter de cette réduction a été fixée au 31 décembre 2024.
Investissements éligibles à la réduction Pinel Outre-mer
Le dispositif Pinel Outre-mer s’applique aux acquisitions de logements réalisées dans l’un des Départements et Régions d’Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) ou des Collectivités d’Outre-mer (COM : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie).
Les logements concernés sont :
- Les logements neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) situés dans un bâtiment collectif achetés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
- Logements dans un bâtiment collectif construits par le contribuable et ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire entre ces mêmes dates.
- Logements achetés entre ces dates ayant nécessité des travaux pour devenir ou être livrés comme neufs.
- Locaux à usage non-résidentiel acquis pendant cette période et ayant fait l’objet de travaux pour être transformés en logements.
- Logements ne répondant pas aux normes minimales d’habitabilité acquis dans cette période et ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation.
- Locaux non achevés acquis dans cette période en vue de leur finalisation par l’acheteur.
- Souscriptions dans des SCPI effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024, avec la condition que 95 % de la souscription soit utilisée exclusivement pour un investissement qualifié pour la réduction d’impôt.
Modification progressive des taux de réduction d’impôt en 2023 et 2024
Bien que le dispositif Pinel ait été prolongé, il a été prévu une diminution progressive des taux de réduction pour 2023 et 2024. Pour rappel, les taux de réduction d’impôt en métropole avant 2023 étaient de 12 %, 18 % ou 21 %, tandis que pour les investissements en outre-mer, ils étaient de 23 %, 29 % ou 32 %. Ces taux varient en fonction de la durée de l’engagement de location, soit 6 ans ou 9 ans, et cette durée peut être prolongée par tranches de trois ans. Pour les investissements effectués en 2023 et 2024, ces taux sont réduits (voir tableau ci-dessous). Cependant, des exceptions sont prévues. En effet, les taux restent inchangés pour les investissements effectués pour les logements situés dans des zones prioritaires ou pour ceux qui dépassent les normes en matière d’efficacité énergétique et environnementale. Ces critères dit de qualité sont détaillés dans le décret 2022-384 du 17 mars 2022 pour les investissements réalisés en métropole et le décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 pour les investissements réalisés en outre-mer.
- Tous les logements doivent respecter une norme minimale de confort et d’utilisation.
- Tous les logements doivent satisfaire à un certain nombre de critères de performance énergétique et environnementale, variables selon l’emplacement du logement.
Taux de réduction d’impôt Pinel et Pinel Outre-mer pour 2023 et 2024
Voici le tableau récapitulatif des taux de réduction d’impôt pour le dispositif Pinel et Pinel Outre-mer selon la durée d’engagement de location et l’année de réalisation de l’investissement en 2023 et 2024 :
| Durée d’Engagement de Location | Investissements réalisés en 2023 et 2024 respectant les nouveaux critères | Investissements réalisés en 2023 ne respectant pas les nouveaux critères | Investissements réalisés en 2024 ne respectant pas les nouveaux critères |
|---|---|---|---|
| 6 ans | Métropole : 12 % Outre-mer : 23 % |
Métropole : 10,5 % Outre-mer : 21,5 % |
Métropole : 9 % Outre-mer : 20 % |
| Prorogation de 3 ans |
+ 6 % | + 4,5 % | + 3 % |
| Nouvelle prorogation de 3 ans |
+ 3 % | + 2,5 % | + 2 % |
| 9 ans | Métropole : 18 % Outre-mer : 29 % |
Métropole : 15 % Outre-mer : 26 % |
Métropole : 12 % Outre-mer : 23 % |
| Prorogation de 3 ans |
+ 3 % | + 2,5 % | + 2 % |
Ce tableau illustre clairement la structure des taux de réduction d’impôt pour le dispositif Pinel en Métropole et en Outre-mer, mettant en évidence, outre le fait que le Pinel Outre-mer reste plus avantageux, les différences entre les investissements réalisés avant 2023 ou ceux respectant les nouveaux critères de performance énergétique et environnementale, et ceux réalisés en 2023 et 2024 qui ne respectent pas ces critères.
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Critères de confort et d’usage du Pinel+ pour 2023 et 2024
Les standards de confort et d’usage sont uniformes sur tout le territoire. Ainsi, les logements bénéficiaires d’une réduction d’impôt Pinel ou Pinel Outre-mer doivent garantir :
- Une surface habitable minimale selon le type de logement (par exemple, 28 m² pour un T1, 62 m² pour un T3).
- Une surface extérieure privée minimale basée sur le type de logement.
- Une double orientation à partir des T3.
Critères de performance énergétique et environnementale du Pinel+ pour 2023 et 2024
En fonction de l’emplacement du logement sur le territoire français (Métropole, Départements, Régions ou Collectivités d’Outre-mer), les normes environnementales et énergétiques varient.
Les critères de performance énergétique et environnementale du Pinel+ en Métropole
Pour les propriétés en métropole, la conformité à la RE 2020 permet de maintenir les taux de réduction d’impôt d’avant 2023.
Le décret 2022-384 établit les standards énergétiques et environnementaux, basés sur l’article 168 de la loi de finances 2021 et la méthode mise à jour du diagnostic de performance énergétique (DPE), essentiels pour garantir les taux de réduction Pinel en 2023 et 2024.
Les critères spécifiques de performance énergétique et environnementale Pinel+ Outre-mer pour les DROM-COM
La RE 2020 et le nouveau DPE ne s’appliquent pas intégralement aux départements et collectivités d’outre-mer, nécessitant des normes ajustées pour 2023-2024. Les DROM suivent des critères parfois supérieurs à la réglementation thermique existante, tandis que les COM, faute de norme commune, ont des critères distincts.
Normes environnementales applicables dans les DROM-COM
Dans tous les territoires d’outre-mer, les logements doivent être équipés de :
- Un système de production d’eau chaude avec au moins 70% d’énergie renouvelable (c. énerg. art. L. 211-2).
- Des robinets économiques.
- Des toilettes à double chasse d’eau.
Critères sur le facteur solaire des parois
Tous les DROM-COM sont concernés par ce critère mais avec des normes et des valeurs différentes selon les territoires. Par exemple pour les constructions situées à une altitude supérieure à 600 mètres à La Réunion (décret, annexe 1, 1°, b), ou pour les logements situés en Polynésie française (décret, annexe 2, 1°, c), en Nouvelle-Calédonie ou dans les Îles Wallis et Futuna (décret annexe 3, 1°, a). Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon , la performance énergétique est mesurée par la résistance thermique des parois donnant sur l’extérieur (décret, annexe 2, 1°, d).
En outre, pour les bâtiments à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française et Wallis et Futuna, les normes du facteur solaire varient selon la position et l’orientation du bâtiment (décret, annexe 2, 1°, e).
De plus, à Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines limites doivent être respectées concernant la transmission thermique des parois vitrées (décret, annexe 2, 1°, f).
En Polynésie française, les parois des pièces principales doivent respecter une porosité minimale de 15 % pour la ventilation naturelle des habitations (décret, annexe 2, 1°, g).
Spécificités
En Polynésie française, 75% de l’eau chaude doit être produite à partir d’énergies renouvelables (décret, annexe 2, 2°.a).
À Saint-Pierre-et-Miquelon, les logements doivent respecter certains critères énumérés dans un arrêté de 2009 (décret, annexe 2, 2°.b).
Mise en Application
Bien que le décret soit entré en vigueur le 30 décembre 2022, ces critères de performance énergétique et environnementale s’appliquent aux constructions réalisées en 2023 et 2024.
