Qu’est-ce que le contrat de réservation en VEFA ?

Le contrat de réservation, souvent appelé « contrat préliminaire » ou « promesse de vente », est le premier document signé entre le promoteur immobilier (ou le vendeur) et l’acquéreur lors d’un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Ce contrat est essentiel dans le processus d’achat sur plan car il détermine les conditions dans lesquelles la vente définitive sera conclue ultérieurement.

Voici les éléments clés du contrat de réservation en VEFA :

1. Description du bien

   Le contrat doit donner une description précise du logement réservé : sa situation dans l’immeuble, sa superficie, le nombre de pièces, etc. Il doit également fournir une description de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier dans lequel le logement est situé.

2. Prix de vente

   Le prix prévisionnel de vente du logement est indiqué, ainsi que les modalités de révision éventuelle de ce prix.

3. Date de signature de l’acte définitif

   Le contrat doit mentionner la date ou le délai à l’issue duquel l’acte de vente définitif sera signé chez le notaire.

4. Conditions suspensives

   Ces conditions doivent être réalisées pour que la vente ait lieu. Les conditions suspensives classiques sont l’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur et l’obtention par le promoteur des autorisations nécessaires pour réaliser la construction (comme le permis de construire).

5. Dépôt de garantie

   Lors de la signature du contrat de réservation, l’acquéreur verse généralement un dépôt de garantie. Ce montant, qui est souvent de 5% du prix de vente, est conservé sur un compte séquestre jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Si la vente se réalise, ce montant est déduit du prix de vente. Si la vente ne se réalise pas à cause d’une condition suspensive non réalisée (par exemple, si l’acquéreur n’obtient pas son prêt), le dépôt de garantie est remboursé.

6. Pénalités en cas de renoncement

   Si l’acquéreur renonce à acheter alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, le promoteur peut conserver le dépôt de garantie en guise de dédommagement.

7. Informations sur le promoteur

   Le contrat doit fournir des informations sur le promoteur, notamment sa raison sociale, son adresse, et son numéro d’identification.

8. Annexes

   Certains documents doivent être annexés au contrat de réservation, comme une notice descriptive du logement, des plans, et les caractéristiques techniques du bien.