Qu’est ce qu’une VEFA ?
Une VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, également connue sous le nom de « vente sur plans », est un contrat de vente immobilière concernant un bien qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours. Ce type de vente est couramment utilisé dans le cadre d’achats de logements neufs.
Voici les principales caractéristiques d’une VEFA :
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Signature du Contrat de Réservation
Le futur acquéreur signe un contrat de réservation avec le promoteur immobilier qui précise les caractéristiques du logement, le prix de vente prévisionnel, la date de signature de l’acte de vente et la date de livraison du bien.
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Paiement Échelonné
Le paiement du prix de vente se fait de manière échelonnée, selon l’avancement des travaux :
- 5% à la réservation.
- 35% à l’achèvement des fondations.
- 70% à la mise hors d’eau (couverture du toit).
- 95% à l’achèvement de l’immeuble.
- Le solde (5%) à la livraison.
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Signature de l’Acte de Vente
La signature de l’acte de vente définitif chez le notaire a lieu après le début des travaux. L’acheteur devient alors propriétaire du terrain et des constructions à venir.
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Garanties
Le vendeur doit fournir à l’acheteur plusieurs garanties :
- La garantie d’achèvement ou de remboursement assure l’achèvement de la construction.
- La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pour une durée de 10 ans.
- La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti pendant 2 ans.
- La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés pendant l’année qui suit la réception des travaux.
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Livraison
À la livraison, l’acheteur doit vérifier la conformité du bien avec ce qui était prévu dans le contrat de réservation et signaler tout défaut ou malfaçon.
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Financement
La VEFA peut être financée par un prêt immobilier. Dans ce cas, le déblocage des fonds se fait également de manière progressive en fonction de l’avancement des travaux.
